Quel moyen pourrait au mieux me protéger des coûts d'une éventuelle procédure ? |
Vos conditions générales sont vos meilleures garanties… Lorsqu’elles s’appliquent - ce qui est le cas entre commerçants - et qu’elles sont incluses dans un bon de commande ou de livraison elles peuvent prévoir « une clause pénale » qui viendra sanctionner le retard de paiement et dont le montant compensera en tout ou, partie les honoraires de recouvrement qui sont à votre charge. |
5 Place Pasteur, 4éme étage
Tunis-belvédère, 1002
Tél : +216 71 78 83 15
Fax : +216 71 78 77 01
info@adebtrecovery.com