Arab Debt Recovery

Pourquoi les honoraires de ADR ne sont-ils pas à la charge de mon débiteur ?

La loi a prévu que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge du débiteur « sans titre exécutoire ». Cela veut dire que vous ne pouvez retrouver les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure que si vous obtenez une décision en votre faveur, qui inclura outre le principal, ce qu’il est de coutume d’appeler l »les dépens », c’est à dire les dépenses, les frais judiciaires avancés.
Cependant, même en cas de décision judiciaire favorable, des frais restent à la charge du créancier : Les honoraires d’avocat, le droit proportionnel de l’huissier etc...

 

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Signature de contrat avec la STRC

Arab Debt recovery signe un contrat de mandat aux fins de recouvrement de créances avec la société de recouvrement STRC, filiale de la STB banque.


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