Pourquoi les honoraires de ADR ne sont-ils pas à la charge de mon débiteur ? |
La loi a prévu que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge du débiteur « sans titre exécutoire ». Cela veut dire que vous ne pouvez retrouver les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure que si vous obtenez une décision en votre faveur, qui inclura outre le principal, ce qu’il est de coutume d’appeler l »les dépens », c’est à dire les dépenses, les frais judiciaires avancés. |
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