Arab Debt Recovery

Pourquoi les honoraires de ADR ne sont-ils pas à la charge de mon débiteur ?

La loi a prévu que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge du débiteur « sans titre exécutoire ». Cela veut dire que vous ne pouvez retrouver les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure que si vous obtenez une décision en votre faveur, qui inclura outre le principal, ce qu’il est de coutume d’appeler l »les dépens », c’est à dire les dépenses, les frais judiciaires avancés.
Cependant, même en cas de décision judiciaire favorable, des frais restent à la charge du créancier : Les honoraires d’avocat, le droit proportionnel de l’huissier etc...

 

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ADR change son siége social du 5 Place Pasteur au 5 Rue de Talleyrand, 8éme étage, 1002, Tunis-Belvédère .


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