Arab Debt Recovery

Qu'est-ce que je peux faire contre le gérant de la société qui me doit de l'argent ?

La loi a institué une grande règle : Le patrimoine d’une personne ne peut servir à régler les dettes d’une autre ! Dés lors si le gérant de la société qui vous doit de l’argent roule dans une grosse cylindrée qu’il possède à titre personnel, il n’est juridiquement pas possible d’envisager de lui faire saisir son véhicule pour vous faire payer… Le patrimoine du gérant est juridiquement « séparé » de celui de la société. Si vous voulez que le gérant soit responsable du montant dû, il convient qu’il s’engage « à titre personnel » et pas seulement en sa qualité de gérant de la société.

 

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Signature de contrat avec la Banque de Tunisie

Arab Debt recovery signe un contrat de mandat aux fins de recouvrement de créances avec la Banque de Tunisie.


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