Quels sont les recours possibles si je ne dispose pas d'un bon de commande ou livraison, signé par mon client-débiteur ? |
Si vous vous êtes « fait piéger » par une commande verbale par exemple et que votre dossier soit simplement constitué par une facture… La situation est délicate : Vous pouvez avoir recours à la procédure judiciaire mais vos chances de réussite sont amoindries car les Tribunaux exigent la preuve de votre créance et votre facture ne suffit pas à apporter la preuve. Il conviendra de développer des arguments reconstituant cette preuve. Par exemple, le fait que votre client débiteur n’a pas contesté votre facture, qu’il pas donné suite à vos rappels recommandés etc… Cependant il faudra réunir toutes les pièces utiles car le juge sera très attentif au déroulement des faits avant de rendre une décision en votre faveur. |
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