Arab Debt Recovery

Comment se fait-il que la copie de mon courrier - ou mes courriers - se retrouvent sur le bureau du juge ?

En vertu du grand principe de « la communication des pièces à l’adversaire »… La loi prévoit que les pièces du demandeur et de son adversaire seront obligatoirement « échangées » c’est à dire obligatoirement connues des 2 parties à l’affaire.

 

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