Arab Debt Recovery

Quel moyen choisir entre "sommation de payer" et "une lettre recommandée" pour réclamer la somme due ?

La loi prévoit - et les tribunaux appliquent scrupuleusement cette règle – que « la lettre recommandée » vaut « mise en demeure ». Il n’y a donc aucun intérêt à faire délivrer une sommation qui présente un coût bien plus élevé et qui n’a pas plus d ‘efficacité judiciaire qu’une lettre recommandée avec Accusé de réception.

 

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